Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • PRINCIPES GÉNÉRAUX

Toutes commandes passées à LIGNE MICRO impliquent nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du client.

Le fait pour LIGNE MICRO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quel­conque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par LIGNE MICRO à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, offres diverses, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

  • COMMANDE

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client qui serait en opposition avec les présentes conditions de vente ne liera le vendeur sauf acceptation écrite de sa part.

En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.

  • PRIX

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si les conditions changent (droits, taxes, taux de change, valeur des matières premières…) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions. Tous les prix s’entendent hors taxes sauf stipulation contraire. Les factures sont émises à l’expédition des produits commandés, au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par LIGNE MICRO. La revalorisation des tarifs intervient en fonction du tarif général de LIGNE MICRO.

  • LOGICIELS

Le vendeur conserve la propriété exclusive et les droits d’utilisation de toutes les tech­niques intégrées dans les produits, tant en ce qui concerne le matériel que le logiciel développé par ses soins.

Selon le type de logiciel, le vendeur pourra être amené à faire signer au client une licence spécifique d’utilisation de logiciel.

  • FOURNITURES

Elles comprennent uniquement le matériel précisé sur le devis ou le bon de commande. Dans le cas de fournitures complémentaires, les prix et les délais sont précisés sur un nouveau devis ou bon de commande ou encore accusé de réception de commande.

  • TRAVAUX PRÉPARATOIRES À LA LIVRAISON

Afin que le montage et la livraison des matériels puissent commencer sans interruption, tous les travaux d’appropriation des locaux doivent être terminés par les soins du client avant l’arrivée des monteurs.

Sont à la charge du client, tous les travaux et fournitures annexes, notamment l’énergie, l’éclairage, et la mise à disposition du vendeur d’un local : sec, éclairé, chauffé ; équipé de prises de courant en nombre suffisant ; d’une prise de courant avec fusibles séparément et sous tension permanente ; d’un revêtement de sol anti-poussière et antistatique si besoin ; d’une peinture de bonne qualité en deuxième couche.

Les matériels fournis par le client devront obligatoirement faire l’objet d’un agrément de la part du vendeur, il en sera ainsi des onduleurs, modem, cartes spéciales, et d’une façon générale de tous les matériels achetés directement par le client et devant être intégrés dans l’installation générale.

  • DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans les documents émis sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité ou l’application de pénalités de retard.

Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de suspendre : dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client; dans le cas où les renseignements techniques ou commerciaux, spécifications… à fournir par le client ne seraient pas reçus en temps voulu par le vendeur ; en cas de force majeure ou d’événements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inon­dation, accidents, interruption ou retard dans les transports ou pour toute autre cause de force majeure.

  • LIVRAISON

Les marchandises sont réputées enlevées au lieu du siège social de LIGNE MICRO sauf stipulation contraire.

  • ÉCHANGE, GARANTIE, EXTENSION DE GARANTIE

Pour le matériel, sauf stipulation contraire prévue au devis et confirmée sur la facture : la garantie est la garantie légale de conformité. L’application de cette garantie s’entend, retour atelier.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits commandés, notamment pour cause d’incompatibilité ou d’erreur de diagnostic client ne donnera lieu à aucun rem­boursement, dédommagement ni échange, le client étant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

Cette garantie ne s’étend pas aux fournitures de consommables et aux périphériques (imprimante, scanner, modem…).

La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation anormale, de négligence, de modi­fication, d’accident, de démontage, d’utilisation de matériels connectés et n’ayant pas fait l’objet de notre agrément.

Nous rappelons qu’en aucun cas le matériel ne doit pas être démonté sans notre auto­risation (unité centrale, moniteur, notebook, modem…).

  • – Prestations liées à l’extension de garantie sur site

La garantie sur site couvre les pièces, réparations ou échanges standard, la main- d’œuvre et les déplacements sur le site.

Les déplacements sur le site sont effectués pendant les heures et les jours ouvrés. L’envoi d’un technicien est déclenché sur notification d’arrêt de fonctionnement ou de fonctionnement défectueux du matériel par le bénéficiaire de l’extension de garantie. Cette notification est faite par appel téléphonique auprès de LIGNE MICRO pendant les jours ouvrés. Si l’appel parvient après 10 heures, il sera réputé reçu le jour ouvré qui suit. Les techniciens devront avoir libre accès au matériel concerné et à tous les moyens de communication du site. LIGNE MICRO se réserve le droit de retourner l’équipement en ses locaux à ses frais. Les délais d’interventions sont de 16 heures ouvrées et sous réserve que les conditions météorologiques ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de LIGNE MICRO n’empêchent pas les techniciens de se rendre sur le lieu d’intervention.

  • – Échanges de pièces

Au cours de ses interventions, LIGNE MICRO, pour augmenter l’efficacité de son ser­vice, peut procéder au remplacement des pièces défectueuses par d’autres, déjà uti­lisées mais garanties comme étant, quant à leurs performances, équivalentes à des pièces neuves. Les pièces défectueuses ainsi échangées deviendront la propriété de LIGNE MICRO. Celles installées en remplacement deviendront la propriété pleine et entière du bénéficiaire à dater de leur installation.

En aucun cas, l’échange de pièces ou matériel défectueux ne pourra prolonger la durée de garantie accordée sur l’ensemble du matériel.

  • – Exclusions

Notre garantie est limitée à la ou les pièces jugées par nous défectueuses ou encore responsable du mauvais fonctionnement par une pièce identique (échange standard). Sont exclues du cadre de la garantie, et seront considérées comme charges supplé­mentaires faisant l’objet de facturations séparées, les prestations suivantes :

  • Toute prestation rendue nécessaire par une utilisation anormale du matériel considéré ou de l’un de ses sous-ensembles. Une utilisation est jugée anormale, par exemple, non limitativement, dans les cas de figure suivants :
  • Utilisation, même momentanée, sans les accessoires nécessaires ;
  • Utilisation du matériel à un usage autre que celui pour lequel il a été conçu ;
  • Utilisation d’un matériel en dehors des spécifications du constructeur ;
  • Emploi de produits consommables non compatibles avec les spécifications du constructeur ;
  • Fausse manœuvre du personnel chargé de l’exploitation ;
  • Alimentation électrique défectueuse.
    • Toute prestation rendue nécessaire par une intervention non autorisée sur le matériel concerné.

Sont considérés, par exemple, non limitativement, comme interventions non autorisées les cas de figure suivants :

■ Changements opérés sans l’accord de LIGNE MICRO sur les circuits, les composants ou les pièces mécaniques :

  • Intégration d’additifs et accessoires et/ou périphériques non référencés par le constructeur ou non validés par la présente extension de garantie.

Chaque ordinateur vendu comporte sur la face arrière une étiquette inviolable,

  • Le technicien de maintenance n’interviendra que si cette étiquette de garantie, attes­tant de la non-intervention par des tiers sur la partie interne de l’ordinateur, se trouve dans son état initial.
  • L’altération de l’étiquette de garantie inviolable apposée sur la face arrière de l’ordina­teur fait perdre la garantie accordée ; seule LIGNE MICRO peut donner une autorisa­tion écrite dans certains cas dûment justifiés.
    • Toute prestation due à une négligence, une malveillance ou un acte de sabotage, le fait d’émeute ou de guerre.
    • Toute prestation due d’une façon générale à des incidents ou sinistres sus­ceptibles de détériorer les équipements tels que non limitativement, chutes ou chocs brusques, incendies, orages, dégâts des eaux, défaut de climatisation, d’alimentation électrique (tension, fréquence, prise de terre), présence ou chute de corps étrangers.
    • Toute prestation rendue nécessaire par l’usure normale du matériel concerné ou de l’un de ses sous-ensembles tels que, non limitativement, têtes d’impression, tam­bours d’impression, rubans d’imprimantes, tubes d’écrans, batteries d’onduleurs, piles de sauvegarde…
    • Toute prestation effectuée en dehors du cadre de l’extension de garantie. Les prestations effectuées en dehors du cadre de l’extension de garantie sont par exemple, non limitativement :
  • Les prestations effectuées en dehors des horaires en vigueur à LIGNE MICRO ;
  • L’assistance technique sur l’utilisation du matériel concerné, de logiciels, et/ou pro­giciels ;
  • La fourniture de produits consommables ;
  • La sauvegarde ou la reprise des fichiers du bénéficiaire sur les supports magnétiques des logiciels d’exploitation et d’application ;
  • Le travail électrique et l’intervention extérieurs au matériel, périphérique, dispositif annexe, accessoire et adjonction.
    • Toute prestation liée à la maintenance de logiciels : l’extension de garantie ne couvre pas la maintenance des logiciels, les commandes de sauvegarde des logiciels, programmes ou fichiers de l’utilisateur ainsi que le rechargement de ces informations. Le bénéficiaire est réputé avoir fait la sauvegarde de ses fichiers régulièrement et avant toute intervention de LIGNE MICRO. En aucune façon LIGNE MICRO ne pourra être tenue responsable de la-perte d’information contenue dans les matériels faisant l’objet d’une prestation.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ                            

Les marchandises énumérées et déterminées au recto de la présente resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client (loi 80-355 du 12 mai 1980), nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que ce soit jusqu’à l’accomplisse­ment de cette condition. Entre temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts, ateliers, magasins ou autres endroits de stockage du client. Les risques de perte ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

  • CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits au domicile du vendeur nets et sans escompte, et sont exi­gibles, sauf convention spéciale, au jour de la réception de la facture, même si l’exécu­tion de la commande a donné lieu à réclamation ou litige. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base de 1,5% par mois sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Toute commande de matériel ou de fournitures doit faire l’objet d’un paiement total à la commande sauf stipulation contraire. Si des délais ont été accordés, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. En cas de défaut de paiement d’une ou des échéances prévues, de tout ou partie de la dette, l’intégralité de celle-ci devient exigible immédiatement et de plein droit.

  • AVOIRS ÉMIS PAR LA SOCIÉTÉ LIGNE MICRO

Les avoirs devront être utilisés dans les 2 ans qui suivent leur date d’émission. Les avoirs non utilisés seront définitivement perdus.

  • JURIDICTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉPINAL. Nos traites n’opèrent ni nova­tion ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.